Conditions Générales de Vente La Main dans la Patte – Coline Villecourt – En vigueur à compter du 2 janvier 2019
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Coline Villecourt, entrepreneur individuel, exerçant sous les noms commerciaux La Main dans la Patte et L’Académie des Petites Truffes (ci-après « le Prestataire »), sise 51 rue Jean Pain, 38600 Fontaine, n° SIREN 844 432 195.
Les prestations concernées incluent notamment : les bilans comportementaux, les séances d’éducation individuelle ou collective, les séances de rééducation comportementale, les séances de conseils à distance, les balades collectives, les ateliers thématiques, les cours collectifs d’école du chiot (Académie des Petites Truffes) et ado / adulte, et les séances de désensibilisation à la cynophobie.
Toute réservation ou règlement d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Réservation et paiement
La réservation est considérée comme ferme et définitive dès réception du règlement total ou partiel du forfait choisi. Le Prestataire peut demander un acompte pour confirmer une inscription.
Le paiement s’effectue au plus tard le jour de la séance, selon les modalités convenues entre les parties. Les règlements sont acceptés par virement bancaire, ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Tout forfait ou avoir est valable 6 mois à compter de la date de règlement. Passé ce délai, les séances restantes sont perdues sans possibilité de remboursement.
Article 3 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Toutefois, toute prestation fournie pendant ou après le délai de rétractation est due et ne fera l’objet d’aucun remboursement, y compris si le Client a expressément demandé le début de l’exécution des services avant l’expiration dudit délai.
Article 4 – Annulation à l’initiative du client
Toute annulation doit être signalée au Prestataire par écrit (mail ou SMS) :
Plus de 48 heures avant la séance : report possible, sans frais, dans la limite des disponibilités.
Entre 48 heures et 24 heures avant la séance : 50 % du montant de la séance reste dû.
Moins de 24 heures avant la séance ou absence sans prévenir : la séance est due en intégralité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni report.
Deux absences injustifiées et non signalées dans le délai imparti pourront entraîner la résiliation du contrat aux torts du Client, sans remboursement des séances restantes.
Article 5 – Annulation et report à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une séance en cas de maladie, d’intempéries rendant le déplacement ou le travail impossible, ou de toute autre circonstance de force majeure. Une séance de rattrapage sera proposée dans les meilleurs délais. Aucun remboursement n’est dû de ce chef, le report étant systématiquement proposé.
Article 6 – Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’en informer l’autre par écrit (email).
En cas de résiliation, les séances déjà payées et non effectuées sont remboursables sur demande écrite du Client, dans un délai de 6 mois à compter de la date de règlement initial. Passé ce délai, et en l’absence de demande, les sommes sont définitivement acquises au Prestataire qui aura procédé à leur déclaration comptable.
Ce remboursement ne s’applique pas dans les cas suivants :
Dangerosité avérée de l’animal, signalée à plusieurs reprises sans prise en considération par le propriétaire ;
Deux absences injustifiées et non signalées dans le délai imparti ;
Non-respect répété des consignes de sécurité ;
Non-respect d’une ou plusieurs clauses du contrat ou des CGV.
Cas particulier – décès ou maladie grave du chien : le contrat est réputé rompu et le remboursement des séances non effectuées est dû sur présentation d’un certificat vétérinaire, sans condition de délai.
Article 7 – Conditions d’accès aux séances collectives
L’accès aux séances collectives est soumis aux conditions suivantes :
Le chien doit être identifié (pucé ou tatoué) et à jour de ses vaccinations obligatoires.
Les femelles en chaleur ne sont pas autorisées aux séances collectives.
Les chiens malades, blessés ou convalescents sont exclus des séances, individuelles comme collectives ; un report sera proposé.
Pour les chiens de première et deuxième catégorie, le Client est tenu de présenter les documents légaux obligatoires (déclaration en mairie, assurance responsabilité civile, attestation d’aptitude, muselière et laisse en public).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès d’un chien à une séance collective pour des raisons de sécurité ou de cohérence de groupe, et proposera alors une alternative adaptée.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Appliquer entre les séances les conseils et exercices transmis par le Prestataire ;
Signaler tout problème de santé ou de comportement particulier avant la séance ;
Tenir son chien en laisse sauf consigne contraire du Prestataire ;
Se munir de son propre matériel et en être responsable ;
Ramasser et jeter les déjections de son chien ;
Respecter les autres participants, leurs animaux, et les lieux de pratique.
Article 9 – Interruption d’une promotion collective pour motif sanitaire
En cas d’interruption d’une promotion collective (école du chiot ou cours collectif ado / adulte) pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment la survenue d’un agent pathogène ou d’un événement sanitaire affectant un ou plusieurs animaux du groupe – tels que, à titre d’exemples non exhaustifs, un parasite intestinal ou externe (giardiose, coccidiose, teigne, gale), une maladie infectieuse virale ou bactérienne (toux du chenil, parvovirose, maladie de Carré, leptospirose), une contamination environnementale avérée du lieu de pratique, ou toute épizootie locale signalée par les autorités vétérinaires – les dispositions suivantes s’appliquent.
Ces agents pathogènes sont pour la plupart ubiquitaires, présents dans l’environnement, les sols, les eaux et les espaces publics. Leur présence ne saurait être imputée au Prestataire, qui ne peut être tenu responsable d’une contamination préexistante ou acquise en dehors des séances.
En cas d’interruption pour ce motif, le Client se verra proposer au choix :
Option 1 – Remboursement : des séances non effectuées, calculé au prorata.
Option 2 – Avoir : d’un montant équivalent, valable sur des séances individuelles ou des balades collectives.
Le Client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de son règlement initial pour formuler sa demande. Passé ce délai, les sommes sont définitivement acquises au Prestataire, qui aura procédé à leur déclaration comptable. Le silence du Client vaut renonciation définitive.
Article 10 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire a une obligation de moyen et non de résultat. L’éducation canine repose sur la transmission de principes et d’exercices que le Client s’engage à reproduire entre les séances. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultats si les conseils dispensés ne sont pas appliqués.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des incidents ou accidents causés par le chien du Client au cours ou postérieurement aux séances. Le Client demeure seul responsable des actes de son chien conformément à l’article 1243 du Code civil.
Article 11 – Délai de réclamation – Forclusion
Toute réclamation relative à une prestation (qualité, remboursement, avoir) doit être adressée au Prestataire par écrit dans un délai de 6 mois à compter de la date du règlement initial.
Passé ce délai, toute demande sera irrecevable. Le silence du Client à la suite d’une proposition du Prestataire, malgré les tentatives de contact, vaut renonciation définitive à toute créance.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles du Client sont collectées et utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email auprès du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de publier des photos des chiens sur ses supports de communication (réseaux sociaux, site web) sans autorisation préalable, dans le respect de l’activité professionnelle exercée. En revanche, la publication de photos sur lesquelles le Client apparaît est soumise à son accord exprès, recueilli lors de la signature du contrat.
Article 13 – Litiges – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité par écrit afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur. En tant qu’adhérente au SECEP, l’entreprise L’Académie des Petites Truffes / La Main dans la Patte désigne l’ANM CONSO, association loi 1901, 02 rue de Colmar, 94330 Vincennes, comme médiateur à la consommation.
Trois moyens pour déposer un dossier :
- En ligne : www.anmconso.com
- Par email : contact@anmconso.com
- Par courrier : ANM Consommation – 02 rue de Colmar – 94300 Vincennes
Le dossier devra comporter : coordonnées complètes du Client, réclamation écrite préalablement adressée au Prestataire, exposé du litige, ensemble des échanges et pièces justificatives, et le cas échéant procuration d’un tiers représentant.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.
Article 14 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation ou de signature du contrat.
